Bruno Arts | Artiste Auteur | Peintre Sculpteur Poète Musicien
Propriété Intellectuelle et Artistique et Droit d'Utilisation
Code de la Propriété Intellectuelle*
Article L111-1 - alinéa 1
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle** faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
* Le Code de la Propriété Intellectuelle est la loi applicable en France contre la contrefaçon, le piratage et l'usage illicite de la propriété intellectuelle et artistique d'autrui.
** Sauf exceptions prévues par l'article L122-5 du CPI.
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme*
Article 27**
1 - Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
2 - Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.
* La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme n'a pas de valeur juridique mais a un sens cher à Bruno Arts, car elle est un texte humaniste portant à travers le Monde des valeurs telles que : la démocratie, la liberté, l'égalité et la fraternité ; texte sur lequel devrait s'appuyer tous les gouvernements du Monde. Ce qui n'est hélas pas le cas.
** Cet article est complété par les article 3 et 17.
Ces quelques points de loi rappelés, nous vous informons que, premièrement, seuls Bruno Arts et ses ayants droits ou ses ayants cause (Arthur'R éditions et Grace Music) sont habilités à autoriser, ou non, l'utilisation, l'interprétation, la performance, et la diffusion radio, télé ou cinématographique, gratuite ou payante, à un public ou dans un cercle privé autre que familial, de leurs œuvres ; que, deuxièmement, ni la SACEM ni aucune autre société ou organisation assimilée ne sont autorisées à demander quelque déclaration ou autorisation que ce soit, ni aucune contrepartie financière pour l'utilisation, l'interprétation, la performance ou la diffusion, gratuite ou payante, publique ou privée (autre que dans le cercle familial), des œuvres de Bruno Arts* ; et que, troisièmement, ni la SACEM ni aucune autre société ou organisation assimilée ne peuvent interdire l'interprétation et/ou à la diffusion publique ou privée, à titre gracieux ou payant, des œuvres de Bruno Arts.
Toute intervention de la SACEM ou société ou organisation similaire en ce sens devra être signalée à Bruno Arts qui prendra toutes dispositions légales nécessaires à leur encontre.
* Bruno Arts (avec ses éléments graphiques associés) est une marque déposée de Bruno Couttet depuis 1994.
D'autre part, il est nécessaire de remettre la SDRM dans un contexte légal. Ainsi, pour tous les musiciens auteurs/compositeurs non membres de la SACEM la SDRM n'est pas obligatoire puisque la SACEM ne peut pas s'opposer aux articles L111-1 - alinéa 1 et L123-1 - alinéa 1. De ce fait, tout presseur de CD ou vinyles refusant le pressage d'une œuvre enregistrée en prétextant la non fourniture d'une autorisation SDRM est hors-la-loi et peut donc être assigné en justice pour refus de vente (article L121-11 - section 3 du Code de la Consommation) . Ce diktat de la SACEM envers les presseurs et les musiciens non inscrits à la SACEM est totalement illégal et est une atteinte inadmissible à la liberté d'expression, à l'esprit de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et à son article 27, mais surtout à la loi française en bafouant vertement le Code de la Propriété Intellectuelle et le droit qu'a chaque musicien auteur/compositeur de partager sa musique avec le public de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ; et d'en tirer un profit pécuniaire.
Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille sont autorisées tel que le prévoit l'Article L122-5 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Concernant les œuvres de Bruno Arts, seuls Bruno Arts et ses ayants-droits sont propriétaires des œuvres enregistrées et des droits d'auteur, ainsi que des d'utilisation, d'interprétation, de performance et de diffusion par quelque moyen que ce soit, gratuite ou payante, à un public ou dans un cercle privé autre que familial, y afférant, ainsi que de leur gestion et, le cas échéant, de la perception de contreparties financières. La gestion des droits d'auteur, d'utilisation, d'interprétation, de performance et de diffusion publique gratuite ou payante, ou privée payante, des œuvres de Bruno Arts est également confiée aux éditions Arthur'R (paroles, poèmes et partitions) et au label Grace Music (musique et partitions). D'autre part, seuls les éditions Arthur'R (paroles, poèmes et partitions) et le label Grace Music (musique et partitions) sont habilités a autoriser, ou non, l'utilisation, l'interprétation, la performance, et la diffusion radio, télé ou cinématographique, gratuite ou payante, à un public ou dans un cercle privé autre que familial, des œuvres de Bruno Arts.
MUSIQUE | & 1984 - 2023 - Bruno Arts | Grace Music \ Arthur’R éditions
Rappel concernant les disques compacts et vinyles, ainsi que toutes les œuvres enregistrées dématérialisées quelqu'en soit le format numérique (WAV, AIF, MP3, AAC, FLAC,…) :
tous droits du producteur phonographique et des propriétaires de l'œuvre enregistrée sont réservés pour tous pays.
Sauf autorisation expresse écrite de Bruno Arts ou des éditions Arthur'R ou du label Grace Music, la duplication, la location et le prêt des disques compacts ou vinyles contenant leurs œuvres, ainsi que toutes leurs œuvres dématérialisées sont interdits. L'utilisation, l'interprétation, la performance et la diffusion, gratuite ou payante, à un public ou dans un cercle privé autre que familial, des poèmes et chansons de Bruno Arts sont également interdites sauf pour les exceptions décrites ci-dessous à la condition impérative de préciser au public le nom de l'auteur/compositeur des chansons qui lui sont proposés (tel que le prévoit l'Article L122-5 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle) et de remplir les conditions suivantes :
- a l’autorisation de faire une diffusion publique gratuite, et uniquement gratuite, du contenu des œuvres musicales de Bruno Arts, et ce dans le seul cadre de son activité professionnelle ou associative, toute personne morale ou physique (commerçant, artisan, association, PMI/PME ou administration recevant du public) ayant acheter une œuvre phonographique de Bruno Arts dans au moins l'une de ses versions physiques : disque compact (CD), disque vinyle, disque numérique polyvalent (DVD) ou livre-album (livre audio), et pouvant présenter la preuve de cet achat (facture ou ticket de caisse) et ayant informé au préalable – condition impérative – les éditions Arthur’R (poèmes, textes) ou le label Grace Music (chansons, musiques).
Sont exclus de cette autorisation, tous les réseaux sociaux, (notamment Facebook, Instagram, Tic Toc,Twitter, Google,…), les moteurs de recherche, les plateformes de streaming et/ou de téléchargement, les entreprises multinationales et les grandes entreprises ; (en particulier, Amazon, Apple, Google music, You Tube, FNAC-Darty, Cultura, espaces culturels Leclerc,…).
- la radiodiffusion est autorisée sous condition et sans déclaration à la SACEM ou à toute autre société ou organisation similaire. Pour plus d’information sur ce point, merci de contacter les éditions Arthur’R (poèmes, textes) ou le label Grace Music (chansons, musiques).
- pour toute autre utilisation, notamment télévisuelle ou cinématographique, merci de contacter les éditions Arthur’R (poèmes, textes) ou le label Grace Music (chansons, musiques).
En dehors des exceptions précisées ci-avant, toute utilisation, interprétation, performance ou diffusion, gratuite ou payante, à un public ou dans un cercle privé à l'exception du strict cercle de la famille , non déclarée auprès des éditions Arthur’R ou du label Grace Music, ou non autorisé par les éditions Arthur’R ou le label Grace Music, fera l’objet de poursuites.
POÈMES | 1982 - 2023 - Bruno Arts \ Arthur’R éditions
Rappel concernant les livres, ainsi que toutes les textes enregistrés dématérialisés quelqu'en soit le format numérique (WAV, AIF, MP3, AAC, FLAC,…) :
tous droits d’adaptation ou de reproduction, même partiels, sous quelque forme que ce soit, sont réservés pour tous pays. Sauf autorisation expresse écrite de Bruno Arts ou des éditions Arthur'R, la diffusion publique des poèmes et textes de Bruno Arts par quelque moyen que ce soit est interdite sauf pour les exceptions décrites ci-après à la condition impérative de préciser au public le nom de l’auteur des poèmes et des textes qui lui sont proposés et de remplir les conditions suivantes :
- toute personne physique ou morale (librairie, bibliothèque, école, université, théâtre, association, mairie,… organisant ou participant à un événement culturel, tel que par exemple, Le Printemps des Poètes) ayant acheter le livre ou le livre audio de Bruno Arts contenant les poèmes et/ou textes qu'elle souhaite présenter au public, pouvant présenter la preuve de cet achat (facture ou ticket de caisse) et ayant informé au préalable – condition impérative – les éditions Arthur’R , a l’autorisation de faire une lecture publique gratuite des poèmes et/ou textes déclarés.
- une lecture payante à seule et unique fin caritative pourra être organisée après autorisation expresse écrite des éditions Arthur’R .
En dehors des exceptions précisées ci-avant, toute utilisation, interprétation, performance ou diffusion, gratuite ou payante, à un public ou dans un cercle privé à l'exception du strict cercle de la famille , non déclarée auprès des éditions Arthur’R, ou non autorisé par les éditions Arthur’R, fera l’objet de poursuites.
DESSINS | PEINTURES | SCULPTURES | PHOTOS | 1978 - 2023 - Bruno Arts
Tous droits d’utilisation, de reproduction ou d’adaptation, même partiels, sous quelque forme que ce soit, sont réservés pour tous pays. Sauf autorisation expresse écrite de Bruno Arts, l'utilisation et la reproduction des peintures, sculptures et photographies de Bruno Arts par quelque moyen que ce soit est interdite.
Pour de plus amples informations sur l'utilisation, la reproduction, l'interprétation, la performance publique ou la diffusion des œuvres de Bruno Arts, merci de contacter Bruno Arts ICI .
Pour une demande d'utilisation, de reproduction, d'interprétation, de performance publique ou de diffusion des œuvres de Bruno Arts, merci de contacter les éditions Arthur'R ou le label Grace Music ICI .
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